Logements : de nouvelles normes d’accessibilité

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L’arrêté du 24 décembre 2015 (abrogeant celui du 1er août 2006) s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1 avril 2016.

 

L’esprit général de ces nouvelles normes est de privilégier la « souplesse ». Les deux changements principaux portés par cet arrêté sont les suivants :

 

  • Il est donné la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des « solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité ». Ces solutions doivent faire l’objet d’une demande d’accord au préfet.

 

  • Les TMA (travaux modificatifs de l’acquéreur) pour les opérations de construction de logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement) sont dorénavant possibles sous conditions.

. Le logement respecte l’intégralité de l’arrêté lors du dépôt du PC
. La visitabilité du logement après TMA doit être garantie
. La réversibilité du logement après travaux simples est assurée
. L’annexion au contrat de vente des TMA est due

voir l’arrêté

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